Texte 2015031424
Chapitre 1er.- Disposition générale
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Chapitre 2.- Dispositions modificatives de la loi du 22 janvier 1985 de redressement contenant des dispositions sociales
Art. 2.Dans l'article 108, paragraphe 4, l'article 110, paragraphe 2, alinéa 3, et paragraphe 4, l'article 111, paragraphe 7, alinéa 2, l'article 113, paragraphe 4, et l'article 120, alinéa 5, de la loi du 22 janvier 1985 de redressement contenant des dispositions sociales, les mots " Conseil national du Travail ", sont chaque fois remplacés par les mots " Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale ".
Art. 3.A l'article 110, paragraphe 1er, de la même loi, les mots " du Ministre de l'Emploi et du Travail " sont remplacés par les mots " du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale ".
Art. 4.A l'article 113, paragraphe 3, de la même loi, les mots " l'inspection des lois sociales de l'Administration de la réglementation et des relations du travail du Ministère de l'Emploi et du Travail ", sont remplacés par les mots " la Direction de l'Inspection régionale de l'Emploi auprès de la Direction Générale Bruxelles Economie et Emploi du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ".
Art. 5.Dans l'article 120 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1°la première phrase est complétée par les mots " , qui, en ce qui concerne l'application de la deuxième phrase de l'alinéa 3, respectent les principes d'égalité et de proportionnalité à l'égard des demandeurs concernés " ;
2°l'alinéa 3 est complété comme suit :
" Le montant forfaitaire est déterminé en fonction des crédits budgétaires disponibles. En cas de dépassement ou de dépassement imminent de ces crédits budgétaires, il peut, après avis urgent du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission visée à l'article 110, prendre les initiatives nécessaires pour sauvegarder l'équilibre budgétaire. ".
Chapitre 3.- Disposition modificative de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs
Art. 6.Dans l'article 27, alinéa 3, de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs, les mots " Conseil national du travail " sont remplacés par les mots " Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale ".