Texte 2015031417
Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 3, 39 et 116, § 1er, de la Constitution.
Art. 2.[1 Les services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale sont groupés, conformément à leurs arrêtés de création respectifs au sein de :
1. Bruxelles Urbanisme & Patrimoine pour ce qui concerne les services de l'Urbanisme (en ce compris la préemption), de la rénovation urbaine (en ce compris les primes à la rénovation de l'habitat et à l'embellissement des façades), des Monuments et Sites et de l'Inspection et Sanctions administratives;
2. du Service public régional de Bruxelles;
3. du Service public régional de Bruxelles Fiscalité;]1
["2 4. du Service Public R\233gional Bruxelles Fonction publique pour ce qui concerne les services de la Fonction publique."°
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(1ARR 2017-06-29/02, art. 14, 003; En vigueur : 07-07-2017)
(2ARR 2017-07-06/03, art. 12, 004; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 3.A partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté, le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale devient le Service public régional de Bruxelles.
Art. 4.Chaque fois qu'une disposition législative, réglementaire ou contractuelle ou que tout autre document officiel mentionne ou vise le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, il y a lieu de la lire comme mentionnant ou visant [1 un ou plusieurs des services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale visés à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mars 2015 réglant le changement d'appellation du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, en fonction de la matière concernée]1.
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(1ARR 2020-10-29/11, art. 1, 005; En vigueur : 01-01-2017)
Art. 5.Sont abrogés :
- l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 février 1990 relatif au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;
- l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 octobre 2014 réglant le changement d'appellation du Ministère de la Région de Bruxelles.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 7.Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.