Texte 2015031405
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.L'annexe de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française tel que modifié par les arrêtés du Collège de la Commission communautaire française du 6 février 2003, du 11 mars 2004, du 23 juin 2006, du 15 décembre 2011 et du 20 septembre 2012, est supprimée et remplacée par l'annexe du présent arrêté qui devient l'annexe de l'arrêté du 20 octobre 1994 précité.
Art. 3.L'annexe du présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2014.
Art. 4.Les membres du Collège qui ont la Formation professionnelle et la Fonction publique dans leurs compétences sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Annexe.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. du 13-07-2015, p. 45790-45794)