Texte 2015031404
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.Dans l'article 2 relatif au niveau 2+ de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le cadre organique de l'Institut Bruxellois Francophone pour la Formation Professionnelle, le chiffre " 9 " figurant en regard des grades de gradué administratif/technique ou gradué administratif/technique principal ou gradué administratif/technique chef est remplacé par le nombre " 15 " :
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le membre du Collège qui a la Formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté.