23 AVRIL 2015. - Arrêté 2015/438 du Collège de la Commission communautaire française fixant l'entrée en vigueur du décret du 5 mars 2009 portant assentiment à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles le 24 octobre 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française et retirant l'arrêté 2010/568 du 22 septembre 2011 du Collège de la Commission communautaire française fixant l'entrée en vigueur de l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles le 24 octobre 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 13-7-2015
- Numéro
- 2015031401
- Page
- 45799
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-04-23/23
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-07-2015
- Texte modifié
- 2011031498
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté 2010/568 du 22 septembre 2011 du Collège de la Commission communautaire française fixant l'entrée en vigueur de l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles le 24 octobre 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française est retiré.
Art. 2.Le décret d'assentiment du 5 mars 2009 portant assentiment à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire produit ses effets à partir du 1er septembre 2014.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le Membre du Collège qui a la Formation professionnelle dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.