Article 1er.La présente ordonnance spéciale règle une matière visée à l'article 118, § 2, de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 26, § 1er, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, les mots " le troisième mercredi d'octobre " sont remplacés par les mots " le troisième lundi de septembre ".