4 JUIN 2015. - Ordonnance spéciale avançant la date de rentrée annuelle du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 15-6-2015
- Numéro
- 2015031348
- Page
- 34482
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-06-04/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-06-2015
- Texte modifié
- 1989021006
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance spéciale règle une matière visée à l'article 118, § 2, de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 26, § 1er, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, les mots " le troisième mercredi d'octobre " sont remplacés par les mots " le troisième lundi de septembre ".
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