18 DECEMBRE 2014. - Arrêté 2013/145 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2012 rendant applicables aux membres du personnel contractuel des services du Collège de la Commission communautaire française certains congés prévus par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 3 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2012 rendant applicables aux membres du personnel contractuel des services du Collège de la Commission communautaire française certains congés prévus par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, les mots " au chapitre III (Des congés dans le cadre de la redistribution du travail), à l'exception du départ anticipé à mi-temps " sont remplacés par " au chapitre III (De la semaine de quatre jours et du travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans), à l'exception des articles 163, §§ 3et 4 et 165 ".

Art. 3.Le Membre du Collège qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.