Texte 2015031296
Article 1er.L'article 16bis, paragraphe 3, dernier alinéa de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, remplacé par l'arrêté royal du 16 décembre 2008 et complété par les arrêtés royaux du 21 décembre 2009, du 10 septembre 2010, du 14 novembre 2011, du 10 décembre 2012 et du 7 novembre 2013, est complété par la phrase suivante :
" Pour l'année scolaire 2014/2015 ce forfait par type de formation ne peut dépasser un montant de 22,08 euros. ".
Art. 2.A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'alinéa unique est complété par le 33°, rédigé comme suit :
" 33° en application de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et de ses mesures d'exécution, le remboursement des rémunérations et cotisations sociales afférentes au congé-éducation payé. ".
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2014, à l'exception de l'article 2, produisant ses effets le 1er avril 2015.
Art. 4.Le Ministre ayant l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.