18 DECEMBRE 2014. - Arrêté 2013/143 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-2016 et mise à jour au 05-02-2016)

ELI: Justel
Source: Commission communautaire française
Publication: 15-6-2015
Numéro: 2015031270
Page: 34482
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-12-18/26
Entrée en vigueur / Effet: 25-06-2015
Texte modifié: 1995031314
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[Abrogé] <ARR 2015-12-03/32, art. 3, 002; En vigueur : 01-11-2015>

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