23 AVRIL 2015. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, fait à Genève le 27 janvier 2006
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 7-5-2015
- Numéro
- 2015031255
- Page
- 25052
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-04-23/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-12-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.§ 1er. L'Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, fait à Genève le 27 janvier 2006, sortira son plein et entier effet.
§ 2. La présente ordonnance produit son effet au 7 décembre 2011.
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