Lex Iterata

Texte 2015031233

19 MARS 2015. - Arrêté modifiant l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 organisant le congé préalable à la mise à la pension pour les membres du personnel opérationnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
24-4-2015
Numéro
2015031233
Page
23274
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-03-19/19
Entrée en vigueur / Effet
04-05-2015
Texte modifié
2006031365
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1 de l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 organisant le congé préalable à la mise à la pension pour les membres du personnel opérationnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, les mots " âgés de 56 ans minimum " sont remplacés par les mots " dont la durée qui les sépare de l'admission à la pension anticipée est inférieure ou égale à quatre ans " et les mots " et qui ont moins de 60 ans " sont abrogés.

Art. 2.A l'article 4 du même arrêté, alinéa 3, les mots " il atteint l'âge de 60 ans " sont remplacés par les mots " il remplit les conditions d'âge et de durée de services pour être admis à la pension anticipée ".

Art. 3.L'alinéa 4 de l'article 4 du même arrêté est remplacé par l'alinéa suivant " L'agent est mis à la retraite d'office lorsqu'il remplit les conditions d'âge et de durée de services pour être admis à la pension anticipée. ".

Art. 4.L'alinéa 5 de l'article 4 du même arrêté est abrogé.

Art. 5.Le ministre qui a la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.