26 MARS 2015. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 2-4-2015
- Numéro
- 2015031188
- Page
- 20294
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-03-26/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 7 janvier 2014 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité.
Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2014.
Annexe.
Art. N1.Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité
(Pour l'accord, voir : 2014-01-07/14)
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