19 MARS 2015. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 18 avril 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la Structure de Coordination de l'information patrimoniale
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 2-4-2015
- Numéro
- 2015031176
- Page
- 20273
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-03-19/16
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-04-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'ar-ticle 39 de la Constitution.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 18 avril 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la Structure de Coordination de l'information patrimoniale.
Annexe.
Art. N1.Accord de coopération du 18 avril 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la Structure de Coordination de l'information patrimoniale
(Pour l'accord voir : 2014-04-18/02)
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