27 MARS 2014. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 16-3-2015
- Numéro
- 2015031151
- Page
- 16968
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-03-27/74
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-03-2015
- Texte modifié
- 1997031238
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.L'article 56 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement est complété par le point suivant :
" 11° Pour les grandes surfaces de distribution alimentaire, des conditions relatives à la gestion des invendus alimentaires dont la date limite de consommation n'est pas atteinte mais que l'exploitant ne souhaite plus commercialiser, et répondant aux normes légales de sécurité alimentaire. ".
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