Article 1er.Est considéré comme habitation assimilée aux habitations sociales : l'habitation dont la valeur vénale après travaux éventuels ne dépasse pas les montants suivant (au 1er janvier 2015) :
- pour les ménages sans enfant à charge : 206.945,04 euros;
- pour les ménages avec 1 enfant à charge : 227.640,07 euros ;
- pour les ménages avec 2 enfants à charge : 248.335,11 euros ;
- pour les ménages avec 3 enfants à charge : 269.030,14 euros ;
- pour les ménages avec 4 enfants à charge : 289.725,18 euros;
- pour les ménages avec 5 enfants (et plus) à charge : 310.420,21 euros.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.