26 FEVRIER 2015. - Ordonnance portant assentiment à la Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée), faite à Strasbourg, le 27 novembre 2008
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 3-3-2015
- Numéro
- 2015031122
- Page
- 14985
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-02-26/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-03-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2.La Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée), faite à Strasbourg le 27 novembre 2008, sortira son plein et entier effet.
