26 FEVRIER 2015. - Ordonnance portant assentiment à la Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée), faite à Strasbourg, le 27 novembre 2008
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 3-3-2015
- Numéro
- 2015031122
- Page
- 14985
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-02-26/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-03-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2.La Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée), faite à Strasbourg le 27 novembre 2008, sortira son plein et entier effet.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.