5 FEVRIER 2015. - Ordonnance portant assentiment à : la Convention n° 170 concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail, adoptée à Genève le 25 juin 1990 par la Conférence internationale du Travail à sa septante-septième session
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 19-2-2015
- Numéro
- 2015031096
- Page
- 13740
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-02-05/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.La Convention n° 170 concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail, adoptée à Genève le 25 juin 1990 par la Conférence internationale du Travail à sa septante-septième session, sortira son plein et entier effet.
