5 FEVRIER 2015. - Ordonnance portant assentiment à : la Convention n° 128 concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, adoptée à Genève le 29 juin 1967 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 51e session
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 19-2-2015
- Numéro
- 2015031093
- Page
- 13738
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-02-05/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.La Convention n° 128 concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, adoptée à Genève le 29 juin 1967 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 51ème session, sortira son plein et entier effet.
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