Texte 2015031092
Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, le 14° est complété par les mots " , en ce compris les conditions d'accès à la profession en matière de tourisme ; ".
Art. 2.Dans l'article 4, 3°, du même arrêté, les mots " - les conditions d'accès à la profession en matière de tourisme ; " sont insérés entre les mots " à l'exception de " et les mots " - l'importation, exportation et le transit d'armes, de munitions, et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente ainsi que des produits et des technologies à double usage, sans préjudice de la compétence fédérale pour l'importation et l'exportation concernant l'armée et la police et dans le respect des critères définis par le Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements, tel que défini à l'article 6, § 1er, VI, premier alinéa, 4°, de la loi spéciale; ".
Art. 3.Les Ministres du Gouvernement en charge du Tourisme et de l'Economie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 20 juillet 2014.