15 JANVIER 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 février 2013 établissant les modalités de certains actes décrits par l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 23-1-2015
- Numéro
- 2015031041
- Page
- 6148
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-01-15/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2015
- Texte modifié
- 2013031138
- belgiquelex
Article 1er.Pour l'exercice d'imposition 2015 et les exercices d'imposition suivants, l'annexe Ire de l'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 février 2013 établissant les modalités de certaines actes décrits par l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, est remplacé par l'annexe du présent arrêté.
Art. 2.Cet arrêté produit ses effets le premier janvier 2015.
Annexe.
Art. N1.Formulaires de déclaration
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-01-2015, p. 6149-6186)
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