Texte 2015029679
Article 1er.Pour les matières visées à l'article 166, § 3, de la Constitution, le décret du 24 avril 2014 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle des services administratifs de la Commission communautaire française et des organismes publics qui en dépendent, s'applique aux budgets et aux comptes règlementaires de la Commission communautaire française, sous réserve des attributions de la Cour des Comptes et de l'Inspection des Finances.
Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 janvier 1994 relatif au régime des budgets et des comptes de la Commission communautaire française est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.