Lex Iterata

Texte 2015029676

16 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au transfert au Collège de la Commission communautaire française de membres du personnel du Ministère de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
28-12-2015
Numéro
2015029676
Page
79723
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-12-16/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex