Lex Iterata

Texte 2015029649

16 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mai 2014 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'intervention et d'accompagnement en accueil familial

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
22-12-2015
Numéro
2015029649
Page
77017
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-12-16/10
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2016
Texte modifié
2014029700
belgiquelex

Article 1er.A l'article 25 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mai 2014 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'intervention et d'accompagnement en accueil familial, les mots " au plus tard six mois avant l'entrée en vigueur du présent arrêté " sont remplacés par les mots " au plus tard le 30 juin 2017 ".

Art. 2.L'article 26 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

" Art. 26. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception de l'article 25 qui entre en vigueur le 1er janvier 2017. "

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Art. 4.Le ministre qui a l'aide à la jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.