13 NOVEMBRE 2015. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française et la Commission communautaire française en matière de gratuité des détachements dans les Cabinets ministériels
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 8-12-2015
- Numéro
- 2015029613
- Page
- 72775
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-11-13/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-12-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française et la Commission Communautaire Française en matière de gratuité des détachements dans les cabinets ministériels.
Annexe.
Art. N1.Accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française et la Commission communautaire française en matière de gratuité des détachements dans les Cabinets ministériels
(Pour l'Accord, voir : 2015-07-23/12)
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