21 OCTOBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 4, § 2, du décret du 12 juillet 2012 organisant la certification par unités d'acquis d'apprentissage (CPU) dans l'enseignement secondaire qualifiant
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 19-11-2015
- Numéro
- 2015029575
- Page
- 69515
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-10-21/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'option de base groupée " Couvreur-étancheur/Couvreuse-étancheuse " est organisée dans le régime de la CPU en 5e année professionnelle à partir du 1er septembre 2015, en 6e année professionnelle à partir du 1er septembre 2016 et en 7e année professionnelle (7PB) à partir du 1er septembre 2017.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2015.
Art. 3.Le Ministre qui a l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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