Lex Iterata

Texte 2015029575

21 OCTOBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 4, § 2, du décret du 12 juillet 2012 organisant la certification par unités d'acquis d'apprentissage (CPU) dans l'enseignement secondaire qualifiant

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
19-11-2015
Numéro
2015029575
Page
69515
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-10-21/15
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2015
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'option de base groupée " Couvreur-étancheur/Couvreuse-étancheuse " est organisée dans le régime de la CPU en 5e année professionnelle à partir du 1er septembre 2015, en 6e année professionnelle à partir du 1er septembre 2016 et en 7e année professionnelle (7PB) à partir du 1er septembre 2017.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2015.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.