22 OCTOBRE 2015. - Décret portant assentiment à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 13-11-2015
- Numéro
- 2015029571
- Page
- 68612
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-10-22/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-11-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. La Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005, sortira son plein et entier effet.
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