28 OCTOBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la Commission de prévention des risques pour la santé dans le sport

Article 1er.§ 1er. Il est alloué au Président, au Vice-Président et aux membres de la commission un jeton de présence de cent euros par séance.

Les personnes visées à l'alinéa 1er ont également droit au remboursement de leurs frais de déplacement, à hauteur de 12.5 euros par séance.

§ 2. Les indemnités et jetons de présence visés au § 1er sont également alloués aux experts invités à participer aux séances de la commission.

Les membres, tels que visés au paragraphe 1er, résidant dans un pays limitrophe bénéficient, pour leurs déplacements, d'un remboursement sur base de pièces justificatives de billet de train de seconde classe.

Art. 2.Le Ministre qui les Sports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.