22 OCTOBRE 2015. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de Médecine militaire, signé à Bruxelles le 2 juin 2008
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 16-11-2015
- Numéro
- 2015029559
- Page
- 68888
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-10-22/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-11-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de Médecine militaire, signé à Bruxelles le 2 juin 2008, sortira son plein et entier effet.
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