9 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mai 2014 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'actions restauratrices et éducatives
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 16-10-2015
- Numéro
- 2015029512
- Page
- 64199
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-09-09/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-10-2015
- Texte modifié
- 2014029518
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du 8 mai 2014 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'actions restauratrices et éducatives, les mots " aux articles 2, 14° " sont remplacés par les mots " aux articles 1er, 14° ".
Art. 2.L'article 5 du même arrêté est abrogé.
Art. 3.Dans l'article 11, les mots " à l'exception de l'article 5, alinéa 1er, et de l'article 8 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016 " sont remplacés par les mots " à l'exception de l'article 8 qui entre en vigueur le 1er janvier 2016 ".
Art. 4.Le ministre qui a l'Aide à la jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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