Texte 2015029425
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Art. 2.Par dérogation à l'article 152, premier alinéa de la loi-programme du 19 décembre 2014, le deuxième alinéa de cet article est d'application pour les financements visés par les dispositions suivantes :
1°l'arrêté royal du 15 septembre 2006 portant exécution de l'article 59 de la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, en ce qui concerne les mesures de dispense des prestations de travail et de fin de carrière ;
2°les conventions suivantes de revalidation pour le long terme care conclues en vertu de l'article 22, 6, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 :
a.771 Le centre de rééducation troubles neurolocomoteurs : - 77100251 Centre de Traumatologie et de Réadaptation (C.T.R.) ;
b.772 Rééducation psychosociale pour adultes : - 77203090 Cliniques universitaires Mont Godinne ;
c .7740 Troubles pédopsychiatriques : - 77401545 Cliniques universitaires Saint-Luc ;
d. 7746 Centres de référence autisme : - 77460339 Cliniques universitaires Saint-Luc et -77460735 CHU Sart-Tilman Liège ;
e. 953 et 965 Centres de rééducation fonctionnelle ambulatoire CRA : - 95360995 Cliniques universitaires de Mont-Godinne, - 96560431 Hôpital Erasme Anderlecht (Centre de réadaptation fonctionnelle neurologique infantile), - 95360403 Cliniques universitaires Saint-Luc (Centre d'audio-phonologie et de CRF neurologique pour enfants) et - 95316356 CHU Sart -Tilman Liège (Centre d'audiophonologie).
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2015 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2015.
Art. 4.Le Ministre-Président ayant les hôpitaux universitaires dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.