17 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session ordinaire 2014-2015 du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 14-8-2015
- Numéro
- 2015029387
- Page
- 52705
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-07-17/25
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-08-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session ordinaire 2014-2015 du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles est close le 23 septembre 2015 à minuit.
Art. 2.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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