Lex Iterata

Texte 2015029387

17 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session ordinaire 2014-2015 du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
14-8-2015
Numéro
2015029387
Page
52705
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-07-17/25
Entrée en vigueur / Effet
24-08-2015
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La session ordinaire 2014-2015 du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles est close le 23 septembre 2015 à minuit.

Art. 2.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.