1 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 4 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 17-7-2015
- Numéro
- 2015029329
- Page
- 46496
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-07-01/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-06-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté française approuve l'avenant n° 4 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 qui figure en annexe du présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 10 juin 2015.
Art. 3.La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Avenant N° 4 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018
(NOTE : pour l'avenant n° 4 au Contrat de gestion, voir 2015-07-01/04)
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