Texte 2015029329

1 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 4 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
17-7-2015
Numéro
2015029329
Page
46496
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-07-01/03
Entrée en vigueur / Effet
10-06-2015
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté française approuve l'avenant n° 4 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 qui figure en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 10 juin 2015.

Art. 3.La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Avenant N° 4 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018

(NOTE : pour l'avenant n° 4 au Contrat de gestion, voir 2015-07-01/04)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.