Texte 2015029288
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides aux opérateurs audiovisuels, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mars 2013, est remplacé par ce qui suit :
" Art.2. La date limite de dépôt des demandes d'aides aux opérateurs audiovisuels est fixée au 10 mai de chaque année.
Par dérogation à l'alinéa précédent, la date limite de dépôt des demandes d'aides aux opérateurs audiovisuels est fixée au 1er juillet pour l'année 2015. ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 7 mars 2015.
Art. 3.Le Ministre qui a le cinéma dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.