Texte 2015029250
Article 1er.A l'article 271/7, § 2 alinéa 5, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles International, inséré par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juin 2014, les mots " au plus tôt un an après la date de l'examen " sont supprimés.
Art. 2.A l'article 13, § 2, alinéa 5, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandat pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 février 2014, les mots " au plus tôt un an après la date de l'examen " sont supprimés.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.