Lex Iterata

Texte 2015029228

22 AVRIL 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission interréseaux des titres de capacité

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
20-5-2015
Numéro
2015029228
Page
26845
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-04-22/04
Entrée en vigueur / Effet
20-05-2015
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la Commission interréseaux des titres de capacité ci-annexé est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Annexe.

Art. N1.Règlement d'ordre intérieur de la Commission interréseaux des titres de capacité

(NOTE : pour le règlement d'ordre intérieur, voir 2015-04-22/05)