Texte 2015029224
Article 1er.Les deux alinéas de l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 mai 2005 déterminant les modalités de reconnaissance et de subventionnement des coordinations régionales d'écoles de devoirs et de la Fédération communautaire des écoles de devoirs, sont remplacés par les paragraphes suivants :
§ 1er. Le Service de la Jeunesse liquide, pour le 31 mars au plus tard, 85 % des subventions forfaitaires visées à l'article 19, alinéa 2, et à l'article 20, alinéa 2, du décret
Il liquide le solde au plus tard dans les trois mois qui suivent le dépôt des documents visés aux articles 13 et 15.
§ 2. Par dérogation aux articles 13 et 15, la liquidation du solde est réalisée au plus tard trois mois après le dépôt au 1er juin au Service de la Jeunesse des documents suivants :
1°le rapport d'activité et les comptes annuels 2014 approuvés;
2°le plan d'action annuel 2015;
3°le budget de l'année 2015.
La règle visée au § 2 vaut uniquement pour l'année 2015.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 mai 2015.
Art. 3.La Ministre de la Jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté.