28 JANVIER 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 juin 2004 portant réforme des consultations pour enfants

Article 1er.Un alinéa 3 rédigé comme suit est ajouté à l'article 81, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 juin 2004 portant réforme des consultations pour enfants:

" Par dérogation à l'alinéa précédent, respectivement pour les médecins généralistes ou pour les pédiatres:

- à partir du 1er janvier 2014, le montant de la rétribution horaire indexé suivant les dispositions de l'art. 98 est majoré de 2,55 euros et de 3,06 euros;

- à partir du 1er janvier 2016, le montant indexé de la rétribution horaire octroyée en 2015 est majoré de 0,85 euro et 1,02 euros ;

- à partir du 1er janvier 2017, le montant indexé de la rétribution horaire octroyée en 2016 est majoré de 0,85 euro et 1,02 euros;

- à partir du 1er janvier 2018, le montant indexé de la rétribution horaire octroyée en 2017 est majoré de 0,85 euro et 1,02 euros.

Par dérogation aux dispositions de l'article 98, les majorations forfaitaires prévues à l'alinéa précédent sont indexées à partir de l'année qui suit leur entrée en vigueur. ".

Art. 2.La Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.