29 JANVIER 2015. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone relatif à la gestion de la surveillance électronique
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 2-3-2015
- Numéro
- 2015029058
- Page
- 14849
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-01-29/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-03-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la gestion de la surveillance électronique.
Annexe.
Art. N1.Accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone relatif à la gestion de la surveillance électronique
(Pour l'Accord, voir : 2014-12-10/28)
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