Article 1er.Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la gestion de la surveillance électronique.
Annexe.
Art. N1.Accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone relatif à la gestion de la surveillance électronique
(Pour l'Accord, voir : 2014-12-10/28)