22 JANVIER 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon portant sur la validation du modèle de fiche d'état sanitaire et portant délégation de compétence et de signature au Ministre du Patrimoine concernant les fiches d'état sanitaire sur les biens classés
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 4-2-2015
- Numéro
- 2015027021
- Page
- 8995
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-01-22/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-01-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Délégation du Gouvernement wallon est accordée au Ministre du Patrimoine pour valider les fiches d'état sanitaire sur les monuments, sites, ensembles architecturaux ou sites archéologiques classés.
Art. 2.Le modèle de fiche d'état sanitaire est annexé au présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Art. 4.Le Ministre du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Modèle de fiche d'état sanitaire
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 04-02-2015, p. 8996-8998)
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