23 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel relatif aux modalités d'application de l'article 48 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments

Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments.

Art. 2.Conformément à l'article 48, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments, les informations autres que la classe énergétique à mentionner dans les publicités, en considération de la forme et du mode de diffusion des supports de publicité, figurent en annexe du présent arrêté.

Conformément à l'article 48, alinéa 3 du même arrêté, la forme et les modalités d'intégration des mentions visées à l'article 48, alinéas 1er et 2, sont déterminées dans l'annexe du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2014.

Annexe.

Art. N1.

CHAPITRE Ier. - Forme des mentions

1. Mentions au format texte

1.1. La mention de la classe énergétique est précédée du préfixe " PEB : ",

Lorsqu'une annonce concerne plusieurs unités PEB, l'annonce peut mentionner la classe énergétique de l'unité la moins performante, suivie de celle de l'unité la plus performante.

1.2. La mention du code unique, composé de quatorze chiffres, est précédée du préfixe " PEB No. ".

1.3. La mention de la consommation spécifique d'énergie primaire est précédée du préfixe " Espec : " et suivie des termes " kWh/m|F2.an ".

1.4. La mention de la consommation théorique totale d'énergie primaire autrement appelée consommation caractéristique annuelle d'énergie primaire est précédée du préfixe " Etotale : " et suivie des termes " kWh/an ".

2. Mentions sous forme graphique

2.1. La forme graphique de la classe énergétique est mise à disposition par l'administration sur son site internet.

2.2. Les proportions de chaque forme graphique sont respectées.

2.3. Les couleurs associées à chaque classe énergétique respectent, pour chaque forme graphique, les codes de couleur suivants :

2.4. Lorsque la forme graphique est insérée sur un fond blanc, elle est reproduite conformément aux modèles suivants :

(modèle non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 22-01-2015, p. 5417)

2.5. Lorsque la forme graphique n'est pas insérée sur un fond blanc, elle est reproduite conformément aux modèles suivants, le liseré blanc étant conservé :

(modèle non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 22-01-2015, p. 5417)

2.6. Lorsque la forme graphique est insérée au format noir et blanc, elle est reproduite conformément aux modèles suivants :

(modèle non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 22-01-2015, p. 5418)

CHAPITRE II. - Mode de diffusion des supports de publicité.

1. Annonces imprimées dans les journaux et magazines.

1.1. Les annonces figurant dans les médias imprimés (journaux, magazines) et les affiches, ne comprenant pas de représentations graphiques ou photographiques, respectent les exigences suivantes :

1.2. Les annonces figurant dans les médias imprimés (journaux, magazines) et les affiches, comprenant des représentations graphiques ou photographiques du bien, respectent les exigences suivantes :

2. Listes de biens immobiliers.

2.1. Les listes de biens immobiliers ne comprenant pas de représentations graphiques ou photographiques respectent les exigences suivantes :

2.2. Les listes de biens immobiliers comprenant des représentations graphiques ou photographiques respectent les exigences suivantes :

3. Brochures et dépliants.

Les brochures et dépliants contenant des informations détaillées relatives à un bâtiment, un lot d'unités ou un immeuble à appartements respectent les exigences suivantes :

Lorsque le support vise plusieurs unités non comprises dans un lot, les règles visées au 1 sont applicables.

4. Internet

4.1. Les pages internet contenant des listes de biens relatives aux résultats des recherches, en ce compris au moyen d'applications mobiles, respectent les exigences suivantes :

4.2. Les pages internet détaillées (en ce compris les pages consultées au moyen d'applications mobiles) relatives aux biens respectent les exigences suivantes :

5. Marketing direct

Les courriers imprimés ou diffusés de manière électronique (en ce compris l'envoi important de courriels simultanément à plusieurs destinataires, lettres d'informations) respectent les exigences suivantes :

6. Publicités télévisuelles

Les publicités diffusées à la télévision ou sur internet au format vidéo respectent les exigences suivantes :

7. Radio

Les publicités exclusivement audio, diffusées à la radio, à la télévision ou par internet mentionnent oralement la classe énergétique de l'unité PEB faisant l'objet de l'annonce.