Texte 2015024307
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 8 juillet 2004 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la Santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées en fonction des risques sanitaires liés aux exploitations détenant des bovins, il est inséré un article 2/3 rédigé comme suit:
" Article 2/3. Par dérogation à l'article 2, les cotisations obligatoires dues au Fonds par le responsable d'un troupeau pour l'année budgétaire 2015, période de référence du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2015, sont diminuées de 57 % et remplacées comme suit:
1°une cotisation obligatoire forfaitaire de 11,18 euros par troupeau;
2°une cotisation obligatoire forfaitaire de 57,77 euros par exploitation d'engraissement de veaux;
3°une cotisation obligatoire de 0,12 euro par bovin né pendant la période de référence dans un troupeau;
4°une cotisation obligatoire de 1,10 euro par bovin âgé de plus d'un an détenu pendant toute la période de référence dans un seul troupeau;
5°une cotisation obligatoire de 0,12 euro par bovin ajouté au troupeau pendant la période de référence et âgé de moins d'un an à la date de l'ajout et y étant encore détenu ou pas;
6°une cotisation obligatoire de 1,68 euro par bovin ajouté au troupeau pendant la période de référence et âgé d'un an ou plus à la date de l'ajout et y étant encore détenu ou pas. ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.
Art. 3.Le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.