Lex Iterata

Texte 2015024296

11 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 2015 portant exécution de l'article 26 de l'arrêté royal du 18 juin 2014 relatif à la lutte contre la diarrhée virale bovine

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement - Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire
Publication
21-12-2015
Numéro
2015024296
Page
76384
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-12-11/05
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2015
Texte modifié
2015024138
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 19 mai 2015 portant exécution de l'article 26 de l'arrêté royal du 18 juin 2014 relatif à la lutte contre la diarrhée virale bovine est complété par le 5° rédigé comme suit :

" 5° une intervention de 5 euros est attribuée par bovin examiné pour l'échantillonnage et l'analyse des bovins appartenant à un troupeau dans lequel la présence d'un bovin IPI a été détectée et pour autant qu'aucun statut " non IPI par analyse " ou " non IPI par descendance " n'a encore été attribué à ces bovins, la même intervention s'applique lors d'un résultat positif après analyse virologique d'un foetus ou d'un veau mort-né.

L'intervention visée au premier paragraphe, 5°, n'est attribuée que si tous les bovins déjà auparavant confirmés IPI ont quitté le troupeau dans un délai de 3 mois, dans tous les cas, les bovins reconnus IPI doivent avoir quitté le troupeau au moment de l'échantillonnage des autres bovins, et si les bovins qui ont été confirmés IPI suite à ce dernier échantillonnage ont quitté le troupeau dans un délai de 3 mois. ".

Art. 2.L'article 2, § 1er,du même arrêté, est remplacé par ce qui suit :

" § 1er. Les montants visés à l'article 1er, 1°, 2° et 5°, sont déduits, par les associations, du montant redevable du détenteur à l'association. "

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.