Lex Iterata

2 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal prorogeant la mesure de suspension de l'application de l'arrêté du Régent du 6 février 1946 rendant obligatoire la vaccination antivariolique

ELI: Justel
Source: Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication: 22-12-2015
Numéro: 2015024295
Page: 76904
PDF: version originale
Dossier numéro: 2015-12-02/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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