Texte 2015024294
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux fonctionnaires et aux agents du service d'inspection de la Direction générale Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement visés aux articles 1er et 1er/1 de l'arrêté royal du 16 novembre 2000 portant désignation des fonctionnaires du Service des Affaires environnementales chargés de missions d'inspection.
Art. 2.Le Directeur général de la Direction générale Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement remet aux personnes visées à l'article 1er, une carte de légitimation conçue conformément au modèle repris en annexe du présent arrêté.
Art. 3.La carte de légitimation est de forme rectangulaire, d'une longueur de 86 mm et d'une largeur de 54 mm.
La carte de légitimation est de couleur blanche.
La surface rectangulaire supérieure de la carte de légitimation est appelée ci-après " rectangle de référence ". Le reste de la surface de la carte est appelé ci-après " rectangle d'identification ".
Art. 4.§ 1er. Les mentions suivantes figurent, selon le cadre linguistique du titulaire, au recto de la carte de légitimation :
1°dans le coin supérieur gauche du rectangle de référence, le logo du Service public fédéral, dont le modèle est défini à l'annexe;
2°au centre du rectangle de référence, " Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ";
La mention sur la carte dont le titulaire ressort du cadre linguistique allemand est rédigée comme suit :
" Föderaler Offentlicher Dienst Volksgesundheit, Sicherheit der Nahrungsmittelkette und Umwelt ";
3°sur la gauche, dans le rectangle d'identification, une photo d'identité du titulaire de la carte d'une taille de 17 mm sur 25 mm;
4°au centre, dans le rectangle d'identification, le prénom, le nom, et la fonction du titulaire de la carte;
5°en bas au centre, dans le rectangle d'identification, la mention " AR 16/11/2000 (MB 30/12/2000) ", et en-dessous la date d'expiration de la carte de légitimation, précédée de la mention " valable jusqu'au ";
Ces mentions sont rédigées comme suit sur la carte dont le titulaire ressort du cadre linguistique allemand : " KE 16/11/2000 (Moniteur belge 30/12/2000) ", et " gültig bis ";
6°tout en bas au centre, dans le rectangle d'identification, " DG Environnement ", et en-dessous la mention " Inspection ";
La mention est rédigée comme suit sur la carte dont le titulaire est du ressort du cadre linguistique allemand : " DG Umwelt ", et en-dessous la mention " Inspektion ";
7°en bas sur la droite, dans le rectangle d'identification, le logo du gouvernement fédéral dont le modèle est défini à l'annexe.
§ 2. Les mentions suivantes figurent au verso de la carte de légitimation :
1°au centre du rectangle de référence :
" Royaume de Belgique - Koninkrijk België - Königreich Belgien ";
2°la triple mention suivante est apposée dans le rectangle d'identification :
- "Le (la) titulaire est agent de l'Etat ou assimilé. Il (elle) est autorisé(e) à faire valoir cette qualité dans l'exercice de ses fonctions. Les autorités constituées le (la) reconnaissent et sont invitées à lui prêter aide et protection dans l'exercice de ses fonctions."
- "De titularis is Rijksambtenaar of hiermee gelijkgesteld. Hij of zij is ertoe gemachtigd deze hoedanigheid te laten gelden bij de uitoefening van zijn/haar opdrachten. De gestelde overheden erkennen deze hoedanigheid en worden verzocht hem/haar steun en bescherming te verlenen bij de uitoefening van zijn/haar opdrachten."
- "Der/die Amtsinhab- er/erin ist Staatsbeamt- er/in oder gleichberechtigt. Er/Sie ist befugt, diese Eigenschaft geltend zu machen. Die konstituierten Behörden erkennen Ihn/Sie an und werden daher aufgefordert, ihm/ihr Hilfe und Schutz bei der Ausübung Seines/Ihres Amtes zu gewähren.";
3°au coin inférieur droit du rectangle d'identification, la signature et le nom du Directeur-général de la Direction générale Environnement.
Art. 5.La durée de validité de la carte de légitimation prend fin le 31 décembre 2025.
Art. 6.Le Directeur général de la Direction générale Environnement fixe les règles concernant la perte, le vol, l'abus, la détérioration et le retrait de la carte de légitimation.
Art. 7.L'arrêté ministériel du 5 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de légitimation des fonctionnaires et les agents du service d'inspection de la Direction-générale Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, est abrogé.
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Annexe.
Art. N1.Modèle de la carte de légitimation :
Recto :
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 21-12-2015, p. 76389)
Verso :
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 21-12-2015, p. 76389)
Logo du Gouvernement fédéral :
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 21-12-2015, p. 76390)
Logo du Service public fédéral :
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 21-12-2015, p. 76390)