16 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal de 13 février 2003 portant interdiction de la mise sur le marché des produits destinés à usage ménager pour le lavage des textiles et contenant des phosphates
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 11-12-2015
- Numéro
- 2015024283
- Page
- 73298
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-11-16/17
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-12-2015
- Texte modifié
- 2003022173
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté royal de 13 février 2003 portant interdiction de la mise sur le marché des produits destinés à usage ménager pour le lavage des textiles et contenant des phosphates est abrogé.
Art. 2.Le ministre qui a les Consommateurs dans ses attributions, le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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