Lex Iterata

Texte 2015024224

8 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1980 concernant la publicité pour les denrées alimentaires

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
1-10-2015
Numéro
2015024224
Page
61563
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-09-08/04
Entrée en vigueur / Effet
11-10-2015
Texte modifié
1980041701
belgiquelex

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 17 avril 1980 concernant la publicité pour les denrées alimentaires est abrogé.

Art. 2.Dans l'article 4 du même arrêté les 2°, remplacé par l'arrêté royal du 29 mars 2012, 3° et 5°, remplacé par l'arrêté royal du 29 mars 2012, sont abrogés.

Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.