13 MAI 2015. - Arrêté royal portant octroi d'une contribution financière 2015 du Royaume de Belgique à la Bonn Agreement Secretariat dans le cadre de l'Accord de Bonn

Article 1er.Une contribution obligatoire en euros équivalent à 6.814,92 GBP (P), à imputer au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 51.35.40.01 (programme 25.55.5) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2015, est allouée à l'Accord de Bonn.

Art. 2.Le montant de la contribution sera versé au compte suivant :

Bonn Agreement Secretariat

National Westminster Bank PLC

Fleet Street (B) BRANCH

PO Box 281

156 Fleet street

London ECHA2DX

N° de code de la Banque: 60-80-08

N° et dénomination du compte : 01626183

Bonn Agreement

IBAN : GB75NWBK60800801626183

Swift : NWBKGB2L

Art. 3.Le montant sera versé sur présentation des créances visant le paiement de la contribution. Ces créances sont établies en application de la réglementation en vigueur et sont introduites auprès du

SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Service d'encadrement Budget & contrôle de gestion

Eurostation bloc 2

Place Victor Horta 40, boîte10

1060 BRUXELLES

Art. 4.Le ministre qui a la protection de l'environnement marin dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.