13 MAI 2015. - Arrêté royal portant octroi d'une contribution financière 2015 du Royaume de Belgique au Trust Fund UNEP dans le cadre de Accord ASCOBANS

Article 1er.Une contribution obligatoire de 13.679 euros, à imputer au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 51.35.40.01 (programme 25.55.5) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2015, est allouée à ASCOBANS.

Art. 2.Le montant de la contribution sera versé au compte suivant :

UNEP/ASCOBANS Trust/Fund

Quote Invoice No. FUND 9140 BEL

UNEP euro Account

Account number 6161603755

JP Morgan AG

PO Box 60284

Junghofstrasse 14

60311 Frankfurt/Main

Germany

IBAN: DE56501108006161603755

Art. 3.Le montant sera versé sur présentation des créances visant le paiement de la contribution. Ces créances sont établies en application de la réglementation en vigueur et sont introduites auprès du:

SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Service d'encadrement Budget & contrôle de gestion

Eurostation bloc 2

Place Victor Horta 40, boîte 10

1060 BRUXELLES

Art. 4.Le Ministre quia la protection de l'environnement marin dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.