Texte 2015024005
Article 1er.Un montant de quarante-et-un mille deux cents dollars des Etats-Unis (° 41.200) à imputer du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2014, sur l'adresse budgétaire 25.54.03.3540.01, est alloué à l'International Energy Agency - Bioenergy (IEA) à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour l' année 2014.
Ce montant sera versé après signature du présent arrêté au compte suivant :
Beneficiary Bank: Bank of Ireland Global Markets
Beneficiary Bank Address: 2 Burlington Plaza, Burlington Road, Dublin 4, Ireland
IBAN Number: IE26BOFI90139471664020
Swift/BIC Address: BOFIIE2D
Beneficiary: ODB Technologies Ltd for and on behalf of IEA Bioenergy Trust Account
Beneficiary Account Number
Quoting: Invoice No. 529
Art. 2.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution obligatoire non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus sera remboursée par l'IEA au service financier du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire n° 679-2005917-54 en cas de remboursement à partir d'un compte bancaire en Belgique, ou au compte IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de " recettes diverses " en cas de remboursement à partir d'un compte bancaire hors Belgique.
Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté.