Lex Iterata

Texte 2015022570

14 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2016 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
23-12-2015
Numéro
2015022570
Page
77208
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-12-14/06
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2016
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.En vue de la fixation des cotisations dues pour l'année 2016 :

la fraction visée à l'article 11, § 3, alinéa 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, remplacé par la loi du 22 novembre 2013, est fixée à :

506,60/492,78

la fraction visée à l'article 14, § 1er, du même arrêté, modifié par les lois des 30 mars 1994, 21 décembre 2007 et 22 novembre 2013, est fixée à :

506,60/142,75

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Art. 3.Le ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.